Commission d’intervention avant paiement

Nombreux sont ceux qui ont eu le malheur de constater, un jour ou l’autre, la mention Commission d’Intervention avant Paiement sur leur extrait de compte. Qu’est-ce qui se cache précisément devant ce terme désormais commun à toutes les banques? Combien cela coûte? Toutes les banques les prélèvent-elles?

 

Qu’est-ce qu’une commission d’intervention?

La commission d’intervention avant paiement correspond à des frais perçus par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. Ce traitement est, dans beaucoup de banque traditionnelle, effectué manuellement et de façon personnalisée par le conseiller en charge du portefeuille. Dans d’autres banques, le traitement est informatisé et automatique.

 

Prélèvement, chèque ou virement débiteur, sans provision suffisante

Lors du traitement manuel, le chargé de clientèle analyse l’irrégularité survenue sur le compte. Puis, en fonction de sa connaissance du client, il mesure le risque et prend une décision. Cette analyse peut ainsi déboucher sur deux décisions :

• autorisation d’un dépassement de découvert. Dans ce cas, il s’agit d’une autorisation exceptionnelle de règlement donnée sur chaque écriture en dépassement d’autorisation.
• refus de ce dépassement et donc rejet de l’écriture.

 

Paiement par carte sans provision suffisante

Dans le cas des opérations par carte bancaire, il n’y a pas de traitement manuel. En effet celles-ci sont systématiquement payées. Le commerçant accepteur bénéficiaire d’une garantie de paiement, est nécessairement crédité par la banque, si les procédures de sécurité ont été respectées, la banque faisant alors son affaire de récupérer les sommes auprès de son client, soit par débit de son compte soit par tout autre moyen.

S’il n’y a pas d’intervention avant paiement à proprement parlé, la commission est néanmoins perçue par la banque. Ceci est justifié, par les banques, par le fait que le client ait pris l’initiative de ne pas respecter les règles de fonctionnement du compte. Il crée de ce fait une situation anormale à analyser et à gérer par le conseiller (contact du client par téléphone pour une recherche de solution, envoi de courrier,,…).

 

Plafonnement des commissions d’intervention

Depuis le 1er janvier 2014, la commission d’intervention est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois (article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013), selon le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013.

Ce plafonnement est de 4 € par opération, dans la limite de 20 € par mois, pour les clients personnes physiques en situation de fragilité financière ou bénéficiant des services bancaires de base.

Le prélèvement de la commission d’intervention avant paiement doit faire l’objet préalable d’une information de la banque. L’information doit être communiquée au moins 14 jours avant la prise de frais.

Aujourd’hui l’écrasante majorité des banques traditionnelles françaises appliquent les plafonds légaux. Exceptions notables : la Banque Postale ou le Crédit Coopératif.

 

Comment éviter les commissions d’intervention?

Une autorisation de découvert permet de voir son compte passer sous le seuil 0 sans commission d’intervention avant paiement. Dans la mesure, évidemment, où il n’y a pas de dépassement du montant autorisé.

Le recours à un outil de suivi de vos comptes, sur Internet, vous permettra d’anticiper les risques de dépassement. Il est, souvent, possible de paramétrer des alertes via email ou SMS. Attention à l’éventuelle facturation associée aux SMS dans certains établissements. 

En fonction des besoin, et des capacité, faites le choix de formule de crédits adaptés. Ainsi un prêt amortissable sera favorable à du découvert (et au risque de le dépasser) pour financer des dépenses exceptionnelles ou des travaux.

 

Les banques qui n’appliquent pas les commissions d’intervention

Certaines banques, exclusivement en ligne, n’appliquent pas cette tarification. A ce jour, elles sont 6 :

• B for Bank
• Orange Bank
• ING
• Boursorama
• Fortuneo
• Hello Bank